Un assuré peut percevoir de manière anticipée ou mettre en gage des fonds de la prévoyance professionnelle en vue de l’acquisition d’un logement propre. La perception anticipée ou la mise en gage sont autorisées aux fins suivantes en Suisse et à l’étranger:

• Acquisition et construction d’un logement en propriété
• Amortissement de prêts hypothécaires
• Acquisition de parts de coopératives d’habitation ou de participations similaires 

Une perception anticipée ou une mise en gage n’est possible que pour ses propres besoins, c’est-à-dire dès lors que le logement est utilisé par l’assuré comme son domicile ou son lieu de séjour habituel. Le financement de logements de vacances ou résidences secondaires grâce aux fonds de la prévoyance professionnelle n’est pas possible. En outre, la perception anticipée ne peut pas être utilisée pour l’entretien, les impôts dus sur la perception anticipée ou les frais de notaire et de registre foncier. 

Le montant minimal de la perception anticipée s’élève à CHF 20'000.–. Pendant l’affiliation à la Livica, une perception anticipée n’est possible que tous les 5 ans. En outre, celle-ci ne peut intervenir que jusqu’aux 62 ans révolus. Pour les couples mariés ou les couples de même sexe en partenariat enregistré, la demande doit être cosignée par le conjoint ou le partenaire enregistré. 

Notre aide-mémoire vous renseigne sur les modalités et conditions d’utilisation de vos fonds de prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. La demande doit revêtir la forme écrite. 

Frais de traitement
Perception anticipée: CHF 600.-
Mise en gage: CHF 300.-