Les assurés qui quittent une institution de prévoyance (lorsqu’ils changent d’employeur) avant la survenance d’un cas de prévoyance (vieillesse, décès ou invalidité) ont droit à une prestation de libre passage.

La base pour le calcul des prestations de libre passage est la loi sur le libre passage (LFLP). Celle-ci s’applique à toutes les institutions de prévoyance qui fournissent des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d’invalidité. L’objet de la loi sur le libre passage est de maintenir la prévoyance acquise par l’assuré.

En matière d’assurance minimum, l’assuré dispose d’un droit à

• toutes les cotisations d’épargne versées (cotisations de l’employeur et du collaborateur) 
• tous les apports personnels effectués 
• tous les apports de l’employeur ou de la Fondation 
• tous les intérêts 

Maintien de la prévoyance
Votre prestation de libre passage doit rester incluse dans la prévoyance professionnelle. Nous versons votre avoir de libre passage 
a) généralement à la nouvelle institution de prévoyance de votre futur employeur (art. 3 LFLP);
b) si vous ne commencez pas de nouvelles fonctions dans un futur proche (art. 4 LFLP),
- à une banque qui a ouvert pour vous un compte de libre passage ou
- à une compagnie d’assurance-vie si vous privilégiez une police de libre passage.

Vous n’avez pas de nouvel employeur ou vous vous êtes affilié à l’assurance-chômage? Dans certaines circonstances, vous pouvez continuer à vous faire assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP. La brochure vous fournit de plus amples renseignements à ce sujet.

Exceptions à la prévoyance
Un paiement en espèces (versement sur votre compte personnel) peut être demandé dans les cas suivants, conformément à l’art. 5 LFLP: 

a) lorsque vous quittez définitivement la Suisse; 
b) lorsque vous vous établissez à votre compte et vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle;
c) lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel de vos cotisations (part du collaborateur).

Pour les personnes mariées ou les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré, le conjoint ou le partenaire enregistré doit consentir par écrit au versement.

Versement en cas de départ à l’étranger (UE/AELE)
La principale conséquence du droit communautaire sur la prévoyance professionnelle porte sur la restriction du versement en espèces en cas de départ à l’étranger. Conformément au droit communautaire, un remboursement des cotisations à la fin de l’assurance obligatoire dans un pays donné n’est pas permis si la personne est soumise à l’assurance obligatoire dans un autre État membre de l’Union européenne. 

Si l’avoir de prévoyance d’une personne est composé du droit aux prestations de la prévoyance obligatoire et de la prévoyance surobligatoire, la restriction du paiement en espèces ne s’applique qu’à la partie obligatoire de la prévoyance. Si une seule des conditions susvisées n’est pas satisfaite, l’intégralité de l’avoir peut être versée en espèces en cas de départ à l’étranger. Si le paiement en espèces n’est pas possible, l’avoir reste en Suisse sur un compte bloqué (compte ou police de libre passage). L’avoir est versé lorsqu’une personne atteint l’âge ordinaire de la retraite, resp. cinq ans au plus tôt avant l’âge ordinaire de la retraite. Il n’y a pas de transfert de l’avoir de la prévoyance professionnelle au sein de l’assurance sociale étrangère.